Peut-on refuser un client en tant qu’avocat ? Les vérités à connaître #

Liberté de choix : l’avocat face à la sélection de sa clientèle #

La liberté du choix de la clientèle constitue un principe fondamental pour la profession d’avocat. Cette prérogative permet aux praticiens du droit de sélectionner les affaires qu’ils souhaitent traiter, sans avoir à se justifier dans la majorité des cas. Ce droit trouve ses limites dans certaines situations réglementées, telles que la commission d’office. Hors de ce cadre, l’avocat reste souverain pour accepter ou refuser un dossier, garantissant ainsi sa liberté individuelle et la dignité de la fonction.

• Prise de position stratégique : Nombre d’avocats choisissent leurs affaires pour préserver leur spécialisation ou gérer leur charge de travail, comme constaté chez de nombreux pénalistes parisiens en 2023.
• Absence d’obligation de justification : Hors commission d’office, rien n’oblige l’avocat à motiver son refus auprès du demandeur, cette décision relevant de sa seule appréciation professionnelle.
• Gestion de la réputation : La sélection des clients contribue à préserver l’image du cabinet : un avocat refusant, par exemple, des dossiers de blanchiment douteux, préserve la rectitude de son exercice.

Néanmoins, cette liberté s’exerce dans le respect strict de la déontologie, et le refus ne peut être arbitraire ou discriminatoire, sans quoi il exposerait le professionnel à des poursuites disciplinaires.

Les règles déontologiques : fondements des refus légitimes #

Le code de déontologie des avocats encadre précisément les motifs de refus considérés comme légitimes. Le conflit d’intérêts demeure la principale raison conduisant un avocat à décliner un dossier. Ce principe interdit de défendre des parties dont les intérêts s’opposent dans une même affaire, ou lorsque des informations sensibles obtenues précédemment pourraient influencer la procédure.

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• Conflit d’intérêts effectif : En novembre 2024, à Lyon, un avocat a refusé de défendre l’épouse d’un homme qu’il avait précédemment représenté dans une procédure de divorce, afin d’éviter toute atteinte à la confidentialité et à l’impartialité.
• Implication personnelle : La proximité familiale ou amicale avec l’un des protagonistes d’un dossier oblige l’avocat à se récuser, afin de préserver l’indépendance de son jugement.
• Refus d’actes illicites : Tout dossier impliquant la commission d’actes manifestement contraires à la loi, comme la rédaction de contrats frauduleux, est strictement prohibé et doit être refusé sans hésitation.

Ces règles, issues de la pratique et renforcées par la jurisprudence, visent à assurer l’éthique irréprochable de la profession et une défense équitable pour les justiciables.

Manque de compétences ou d’expérience dans le domaine concerné #

Un manque de compétence dans un domaine spécifique justifie pleinement le refus d’un dossier. L’avocat, garant du bon exercice du droit, doit évaluer objectivement s’il dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour défendre efficacement les intérêts du client.

• Affaires hyper-spécialisées : Un avocat généraliste à Bordeaux a, début 2025, refusé un dossier complexe de propriété intellectuelle, renvoyant le client vers un confrère spécialisé afin d’assurer une défense optimale.
• Obligation de conseil : Ce refus s’inscrit dans la logique de protection du client, pour éviter toute perte de chance dans le cadre d’un procès mal préparé ou d’une stratégie approximative.

Cette posture professionnelle est souvent saluée par le bâtonnier lors de litiges, car elle témoigne d’une volonté de respecter le principe de compétence et de probité.

Clauses de conscience et refus pour motifs personnels #

L’avocat peut activer sa clause de conscience lorsque la nature de l’affaire heurte ses convictions profondes, éthiques ou religieuses. Cette disposition, bien que rarement invoquée, a permis à plusieurs professionnels de refuser des dossiers sensibles, tout en restant loyaux à leurs valeurs.

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• Dossiers pénaux délicats : Certains avocats pénalistes, en 2024 à Marseille, ont refusé de défendre des personnes accusées de pédocriminalité, estimant que leur implication heurterait irrémédiablement leur conscience professionnelle.
• Questions éthiques : Lors de litiges sur la fin de vie, des avocats se sont déchargés du dossier pour des raisons morales fortes, suscitant parfois le débat au sein des instances ordinales sur la portée exacte de cette liberté.

La clause de conscience constitue un garde-fou essentiel, permettant à chaque professionnel du droit de ne pas s’engager dans des causes contraires à ses principes, sans enfreindre la réglementation.

Le rôle du bâtonnier en cas de contentieux sur le refus #

Lorsqu’un justiciable estime avoir été évincé d’un dossier sans raison valable, le bâtonnier devient l’arbitre naturel du différend. Cette autorité, garante de la discipline du barreau, examine les motifs du refus avancés par l’avocat pour déterminer leur légitimité.

• Procédure de contestation : Un client éconduit par son avocat à Lille en mars 2025 a saisi le bâtonnier, qui a jugé que la surcharge de travail invoquée par le professionnel constituait un motif recevable.
• Pouvoir de sanction ou d’injonction : Si le refus est jugé infondé, le bâtonnier peut enjoindre l’avocat d’accepter le dossier, sous peine de sanctions disciplinaires. Dans le cas contraire, il valide la décision et l’avocat est exonéré de toute obligation.

Cette médiation contribue à maintenir une relation de confiance entre le justiciable et le barreau, tout en rappelant à chacun ses droits et obligations.

Avocat commis d’office : des obligations différentes #

La désignation d’un avocat commis d’office par le bâtonnier modifie en profondeur les droits du professionnel quant à la faculté de refuser un dossier. Dans ce cadre, la règle générale est l’obligation de défendre, sauf impossibilité avérée.

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• Commissions d’office à Paris en 2023 : Plusieurs avocats désignés dans une vaste affaire de stupéfiants ont été obligés de plaider, malgré leurs réticences, le bâtonnier ayant jugé que les motifs avancés n’étaient pas suffisamment sérieux.
• Décharge exceptionnelle : Un avocat lyonnais a pu être déchargé d’office en raison d’un conflit avec un dossier traité simultanément au sein du même cabinet, décision validée par le Conseil de l’Ordre.

Ces dispositions garantissent un droit fondamental à la défense pour toute personne poursuivie, indépendamment de sa situation ou des circonstances particulières du dossier.

Refuser un client : quelles conséquences pour l’avocat ? #

Le refus d’un dossier n’est pas sans effet pour l’avocat, tant sur le plan professionnel que sur celui de la réputation. Une décision perçue comme discriminatoire ou trop fréquente pourrait nuire à la notoriété du praticien et déclencher un contrôle disciplinaire.

• Sanctions disciplinaires en 2022 : Un avocat du barreau de Toulouse a été suspendu six mois pour avoir refusé systématiquement de défendre des prévenus d’origine étrangère, les motifs étant jugés discriminatoires et contraires à la déontologie.
• Impacts sur la confiance client : Certains refus, s’ils sont mal expliqués, peuvent générer une défiance durable auprès du public ou entraîner une baisse de la clientèle sur le long terme.
• Renforcement de la crédibilité : À l’inverse, le refus motivé par la compétence ou la probité renforce l’image d’un avocat rigoureux et soucieux de l’intérêt supérieur du justiciable.

Ultimement, la transparence et le respect des règles éthiques guident la pratique professionnelle, chaque situation exigeant une analyse minutieuse et documentée.