N’importe qui peut envoyer une mise en demeure, sans avocat ni commissaire de justice : c’est un simple courrier — idéalement en recommandé avec accusé de réception (7,56 € en 2026) — qui exige formellement de l’autre partie qu’elle s’exécute sous un délai précis, en général 8 à 15 jours.
La mise en demeure est l’ultime avertissement avant les recours : elle dit noir sur blanc « voilà ce que je demande, voilà votre délai, après quoi j’agirai ». Le code civil (article 1344) ne lui impose aucune forme particulière, seulement une « interpellation suffisante ».
Les 6 éléments à faire figurer #
| Élément | Exemple |
|---|---|
| La mention « mise en demeure » | En objet et dans le corps du courrier |
| Les faits, datés | Commande n° 1234 du 3 mai, livraison jamais reçue |
| Vos démarches précédentes | Réclamations des 12 mai et 2 juin restées sans effet |
| Votre demande précise | Remboursement de 249 € |
| Un délai clair | Sous 15 jours à compter de la réception |
| La suite annoncée | À défaut : médiateur, conciliateur ou tribunal |
Quels effets juridiques ? #
La mise en demeure fait officiellement courir les intérêts de retard sur les sommes dues et fixe le point de départ de certains délais. Surtout, elle constitue la preuve — souvent exigée ensuite par le médiateur ou le juge — que vous avez tenté de résoudre le litige avant d’agir. C’est la pièce n° 1 de votre dossier.
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Et après ? #
Si le délai expire sans réponse satisfaisante, enchaînez selon le montant et l’interlocuteur : médiateur de la consommation (gratuit), conciliateur de justice (gratuit, obligatoire sous 5 000 € avant le juge), ou tribunal judiciaire. Conservez l’accusé de réception et une copie du courrier : ils dateront tout le reste de la procédure.
Combien coûte une mise en demeure ?
Le prix du timbre : 7,56 € en lettre recommandée avec accusé de réception (tarif 2026, jusqu’à 20 g). Rédigée par un avocat ou signifiée par commissaire de justice, elle a plus de poids psychologique mais coûte des honoraires — ce n’est pas obligatoire.
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Juridiquement oui, aucune forme n’est imposée. Mais la preuve de la réception est fragile : préférez le recommandé papier ou le recommandé électronique (LRE), qui a la même valeur légale.
Qui peut envoyer une mise en demeure ?
Tout le monde : particulier, association, entreprise. Nul besoin d’un professionnel du droit pour qu’elle produise ses effets.
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Le destinataire est-il obligé de répondre ?
Non, mais son silence joue contre lui : il établit sa mauvaise volonté et vous ouvre les recours annoncés dans le courrier.
