SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est le site officiel et gratuit de la répression des fraudes (DGCCRF) pour signaler un problème avec une entreprise : le professionnel est prévenu et invité à vous répondre, mais le site ne vous obtient pas de remboursement à votre place — c’est un levier de pression et d’alerte, pas un tribunal.
Lancé par la DGCCRF, SignalConso couvre l’essentiel de la vie de consommateur : achat en ligne, magasin, démarchage, prix, publicité trompeuse, café-restaurant, travaux, abonnements…
Comment ça marche, en 4 étapes #
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1. Vous signalez | Formulaire guidé en ligne, quelques minutes, pièces jointes possibles |
| 2. L’entreprise est notifiée | Elle découvre le signalement et peut vous répondre directement |
| 3. La DGCCRF enregistre | Les signalements orientent les contrôles et les enquêtes |
| 4. Vous suivez le dossier | Vous êtes informé de la réponse (ou du silence) du professionnel |
Ce que ça change concrètement #
Beaucoup d’entreprises répondent et régularisent : un signalement DGCCRF visible dans leur tableau de bord n’est jamais anodin, car des signalements répétés déclenchent des contrôles et, le cas échéant, des sanctions. Pour vous, c’est un moyen gratuit de sortir du tête-à-tête stérile avec un service client silencieux — et votre signalement sert aussi les consommateurs suivants.
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Ce que SignalConso ne fait pas #
Il ne condamne pas l’entreprise, n’ordonne pas de remboursement et ne remplace ni la réclamation écrite, ni le médiateur, ni la plainte pénale en cas d’escroquerie. Le bon usage : signaler sur SignalConso en parallèle de vos démarches individuelles (réclamation, mise en demeure, médiateur), pas à leur place.
Peut-on rester anonyme ?
Vous pouvez choisir de ne pas transmettre vos coordonnées à l’entreprise (la DGCCRF, elle, les connaît). Anonyme vis-à-vis du professionnel, le signalement perd toutefois la possibilité d’une réponse directe à votre cas.
Quels problèmes peut-on signaler ?
Pratiquement tout ce qui relève de la consommation : prix non affiché, publicité mensongère, livraison fantôme, clause abusive, démarchage abusif, hygiène d’un commerce… Le formulaire vous guide par catégorie.
Quelle différence avec porter plainte ?
La plainte (commissariat, gendarmerie ou procureur) vise une infraction pénale et peut mener à une condamnation. SignalConso alerte l’administration de contrôle : les deux peuvent se cumuler, notamment en cas d’escroquerie.
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Et si l’entreprise ne répond pas ?
Le silence est enregistré et pèse dans le ciblage des contrôles. Poursuivez alors vos recours : mise en demeure, médiateur de la consommation, conciliateur ou tribunal.
