Mise à jour du mardi 11 août 2026. C’est fait : Bloctel a fermé ce matin. Le service ne prend plus d’inscription et les entreprises n’ont plus de fichier à filtrer — nous avons constaté ce mardi que bloctel.gouv.fr affiche une page « Service en maintenance » à la place du service. Ce n’est pas un arbitrage budgétaire : ce sont les articles du code de la consommation qui fondaient le dispositif qui ont été abrogés, au profit du consentement préalable. Le chapitre III du code s’intitule d’ailleurs désormais « Consentement au démarchage téléphonique » et non plus « Opposition ». Cette page est à jour de la fermeture.
Gratuit, oui — mais seulement pour le consommateur : côté entreprise, Bloctel a toujours été un abonnement payant. Efficace, en partie seulement, car plusieurs catégories d’appels échappaient à la liste et les fraudeurs ne la consultaient pas. Et la question est désormais historique : le service a fermé ce mardi 11 août 2026, remplacé par une interdiction du démarchage sans consentement préalable.
Bloctel était la liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique : un consommateur y inscrivait ses numéros, et les professionnels avaient l’obligation d’en purger leurs fichiers d’appel. Ce mécanisme dit d’opt-out a disparu ce 11 août 2026. Selon Service-Public.fr, dont la page a été mise à jour le 11 août 2026, « le service Bloctel cesse d’exister à compter du 11 août 2026 ».
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« Gratuit » : la nuance que tout le monde oublie #
Pour un particulier, l’inscription sur bloctel.gouv.fr était effectivement gratuite, et tout site qui la facturait relevait de l’arnaque. Mais pour une entreprise, Bloctel n’a jamais été gratuit : la FAQ professionnelle du service rappelle qu’« un professionnel qui effectue des opérations de démarchage téléphonique auprès de consommateurs doit par conséquent souscrire un abonnement auprès du service Bloctel, directement ou via un revendeur ». Cet abonnement s’accompagnait d’une obligation de fréquence : soumettre ses fichiers « au moins une fois par mois » en cas d’activité de démarchage habituelle, et « avant toute campagne » dans les autres cas — toute modification du fichier imposant une nouvelle soumission.
C’est cette asymétrie qui explique la formule : un dispositif gratuit pour celui qui subit les appels, facturé à celui qui les passe.
Pourquoi des appels passaient malgré l’inscription #
| Type d’appel | Bloqué par Bloctel ? |
|---|---|
| Démarchage commercial « à froid » | Oui (le professionnel devait purger son fichier) |
| Professionnel avec qui vous avez un contrat en cours | Non |
| Instituts de sondage, associations à but non lucratif | Non |
| Vente de journaux, périodiques et magazines | Non |
| Fraudeurs et centres d’appels hors la loi | Non — ils ne consultaient pas la liste |
Une liste d’opposition ne vaut que par la discipline de ceux qui la consultent. C’est cette efficacité en demi-teinte, régulièrement critiquée par les associations de consommateurs, qui a poussé le législateur à changer de logique plutôt qu’à durcir le dispositif.
Bloctel ne ferme pas par choix : ses articles sont abrogés #
La fin du service est d’abord un fait juridique. L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a abrogé, au 11 août 2026, l’article L. 223-3 du code de la consommation (interdiction de céder des fichiers contenant des numéros inscrits) ainsi que l’article L. 223-4, celui-là même qui désignait l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition. Sans cet article, le dispositif n’a plus de base légale. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique (JORF n° 0172 du 25 juillet 2026) achève le travail en abrogeant les articles R. 223-4-1 à R. 223-8, c’est-à-dire toute l’architecture réglementaire de Bloctel. Détail révélateur du changement d’époque : l’intitulé du chapitre III passe d’« Opposition au démarchage téléphonique » à « Consentement au démarchage téléphonique ».
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Avant / après : ce qui remplace Bloctel #
| Jusqu’au 10 août 2026 (Bloctel) | Depuis le 11 août 2026 | |
|---|---|---|
| Logique | Opt-out : autorisé sauf opposition | Opt-in : interdit sauf consentement préalable |
| Côté consommateur | S’inscrire, gratuitement, pour 3 ans | Rien à faire : le silence vaut refus |
| Côté entreprise | Abonnement payant + purge des fichiers | Recueillir, tracer et conserver un consentement |
| Charge de la preuve | Sur le consommateur | Sur le professionnel (art. L. 223-1) |
| Durée | Inscription valable 3 ans | Consentement valable 1 an maximum, sans renouvellement tacite (art. R. 223-1) |
| Sanction du non-respect | Amende administrative | Amende administrative + nullité du contrat signé |
Entreprises abonnées à Bloctel : votre plan de bascule #
Le service a fermé, mais l’ardoise ne s’efface pas : jusqu’au 10 août inclus, la FAQ professionnelle était explicite, « l’obligation d’utiliser Bloctel demeure pleinement applicable ». Une campagne lancée le 8 ou le 9 août avec un fichier non purgé reste une infraction, contrôlable après coup. Et depuis ce matin, quatre chantiers ne sont plus à programmer mais à tenir :
- Cesser de traiter la purge Bloctel comme une conformité. Un fichier « non opposé » n’est pas un fichier consenti. Une base constituée sous le régime de l’opposition ne se convertit pas mécaniquement en base opt-in : depuis le 11 août, l’absence d’opposition ne vaut plus autorisation.
- Reconstruire la collecte du consentement. L’article L. 223-1 définit le consentement comme une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » donnée « par un acte positif clair ». L’article R. 223-1 impose que la demande précise l’identité du professionnel, la nature des biens ou services, la proposition commerciale, la période concernée — « qui ne peut excéder un an » — les modalités de retrait et l’accès à la preuve. Et « le consentement recueilli ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite » : la base se repurge tous les ans.
- Mettre en place l’archivage de la preuve. L’article R. 223-2 impose une conservation de trois ans à compter du recueil, en format numérique, avec fourniture « gratuitement sur un support durable » à la demande du consommateur — le texte admettant que ce support « peut consister dans l’accès à une interface en ligne ». Un espace client bien conçu remplit l’obligation.
- Prévoir le retrait, y compris pendant l’appel. L’article R. 223-3 impose des modalités de retrait « qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil » et précise que « ce retrait peut être exprimé oralement ». Le téléopérateur doit donc pouvoir enregistrer immédiatement un retrait prononcé au téléphone.
Un dernier point, décisif pour les donneurs d’ordre : l’article L. 223-1 présume responsable « tout professionnel ayant tiré profit » d’appels réalisés en violation du texte, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de la violation. Confier sa prospection à un centre d’appels ne transfère donc pas le risque. Nous détaillons le régime complet, sanctions comprises, dans notre article sur l’interdiction du démarchage téléphonique.
Côté consommateur : plus rien à faire #
Si vous étiez inscrit sur Bloctel, vous n’avez aucune démarche de remplacement à effectuer et aucune réinscription à prévoir : depuis ce 11 août 2026, la protection est automatique et le silence vaut refus. L’inscription, elle, n’a plus d’objet puisque le service a fermé. Le signalement des appels abusifs passe désormais par SignalConso, qui alimente les contrôles de la DGCCRF. Méfiez-vous en revanche des sites qui proposent aujourd’hui une « inscription au nouveau registre » : aucun registre ne remplace Bloctel, et toute offre payante en ce sens est frauduleuse.
Pour le consommateur, oui, totalement, pour tous ses numéros — et tout site qui facturait l’inscription était frauduleux. Pour l’entreprise, non : la FAQ professionnelle du service imposait de souscrire un abonnement, directement ou via un revendeur, puis de soumettre ses fichiers au moins une fois par mois en cas de démarchage habituel. L’obligation de filtrage a disparu avec le service, puisque les articles R. 223-4-1 à R. 223-8 ont été abrogés par le décret du 23 juillet 2026. Mais elle est remplacée par une obligation plus lourde : recueillir un consentement préalable, en conserver la preuve trois ans et pouvoir la produire gratuitement. Attention toutefois : jusqu’au 10 août inclus, l’obligation d’utiliser Bloctel demeurait pleinement applicable, et une campagne non purgée passée avant cette date reste sanctionnable. Non : le service a fermé le 11 août 2026 et n’enregistre plus d’inscription. Elle n’a de toute façon plus d’objet, puisque le démarchage sans consentement préalable est désormais interdit et qu’aucune inscription n’est requise pour en bénéficier. Aucun registre ne remplace Bloctel, donc toute offre payante d’inscription à un prétendu nouveau fichier est frauduleuse.Bloctel était-il vraiment gratuit ?
Mon entreprise était abonnée à Bloctel : que devient l’abonnement depuis le 11 août 2026 ?
Peut-on encore s’inscrire sur Bloctel ?
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